La CNIL le résume en une phrase : « Tout site web doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur » (CNIL (nouvel onglet)). C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui l’impose.
Les mentions obligatoires pour tous les sites
| Qui | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| L’éditeur | L’identité de l’entreprise et ses coordonnées : adresse, e-mail, téléphone |
| Le directeur de la publication | Son nom, et celui du responsable de la rédaction s’il y en a un |
| L’hébergeur | Son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone |
- QuiL’éditeur
- Ce qu’il faut indiquer
- L’identité de l’entreprise et ses coordonnées : adresse, e-mail, téléphone
- QuiLe directeur de la publication
- Ce qu’il faut indiquer
- Son nom, et celui du responsable de la rédaction s’il y en a un
- QuiL’hébergeur
- Ce qu’il faut indiquer
- Son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone
L’hébergeur est l’entreprise qui héberge réellement le site. Pour un site Framer ou une boutique Shopify, c’est en général la plateforme elle-même.
Selon votre forme juridique
| Forme | Mentions |
|---|---|
| Société | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège |
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur | Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » |
| Activité commerciale | Numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE |
| Activité artisanale, libérale ou agricole | Numéro d’immatriculation au RNE |
| Entreprise assujettie à la TVA | Numéro individuel d’identification à la TVA |
- FormeSociété
- Mentions
- Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège
- FormeEntrepreneur individuel, micro-entrepreneur
- Mentions
- Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI »
- FormeActivité commerciale
- Mentions
- Numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE
- FormeActivité artisanale, libérale ou agricole
- Mentions
- Numéro d’immatriculation au RNE
- FormeEntreprise assujettie à la TVA
- Mentions
- Numéro individuel d’identification à la TVA
Si votre profession ou votre activité est réglementée
Une profession réglementée (avocat, expert-comptable, architecte…) ajoute son titre professionnel, les règles professionnelles qui s’appliquent, l’État où le titre a été obtenu et l’ordre ou l’organisme d’inscription. Une activité soumise à autorisation indique l’autorité qui l’a délivrée.
Pour les avocats, les règles de communication de la profession s’ajoutent : voir notre page sites internet pour avocats.
Si vous vendez en ligne
À des particuliers, les conditions générales de vente doivent figurer sur le site : prix TTC, livraison, droit de rétractation, garanties, règlement des litiges. À des professionnels, elles sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées. Notre guide de la création de site e-commerce reprend les autres règles de la vente en ligne.
Données personnelles et cookies
- Une politique de confidentialité accessible depuis chaque page, sous un intitulé clair, distincte des conditions de vente ou d’utilisation.
- L’information au moment de la collecte : qui collecte, quelles données, pour quoi faire, sur quelle base, combien de temps, et les droits des personnes.
- Le consentement quand il est requis, par exemple pour une lettre d’information ou des cookies publicitaires : libre, éclairé, et retirable à tout moment.
- Un bandeau de cookies lorsqu’il est nécessaire, avec la possibilité de changer d’avis à tout moment.
Où les placer
Les mentions légales peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. En pratique, une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de page de chaque page est la solution la plus simple pour le visiteur.
Ce que risque une entreprise
Service-Public indique que l’absence des mentions obligatoires peut coûter jusqu’à 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société (Service-Public Entreprendre (nouvel onglet)). Des sanctions distinctes visent l’absence de conditions de vente et le non-respect des règles sur les données personnelles.
En préparant ce guide, nous avons relu nos propres mentions légales : il manquait notre numéro de téléphone et celui de notre hébergeur. C’est corrigé. Une relecture de dix minutes suffit souvent à repérer un oubli.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il publier des mentions légales ?
Oui. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il indique ses nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », ses coordonnées, son numéro d’immatriculation et l’hébergeur du site.
Mentions légales et politique de confidentialité : une seule page ?
Mieux vaut deux pages. La CNIL distingue les mentions légales des mentions d’information sur les données, et Service-Public demande une politique de confidentialité distincte des conditions de vente ou d’utilisation.
Quel hébergeur indiquer pour un site Framer ou Shopify ?
L’entreprise qui héberge réellement le site : pour un site Framer ou une boutique Shopify, c’est en général la plateforme. Indiquez son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Faut-il indiquer le capital social ?
Oui pour une société, avec la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège. Un entrepreneur individuel n’a pas de capital social à indiquer.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Service-Public indique jusqu’à 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Au-delà de l’amende, un site sans mentions inspire moins confiance.